Condition générales de vente
Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site www.sunamex.fr exploité par :
SUN AMEX
SAS immatriculée sous le SIREN 831 113 436
Siège social : 797 Rue du Faou, 30320 Poulx, France
Email : nboniface@sunamex.fr
TVA intracommunautaire : FR37831113436
Champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes conclues entre SUN AMEX et tout consommateur effectuant un achat via le site internet.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Produits
Les produits proposés à la vente sont des solutions d’éclairage solaire autonome et équipements associés.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et peuvent légèrement différer du produit livré sans affecter ses caractéristiques essentielles.
SUN AMEX se réserve le droit de modifier l’offre de produits à tout moment.
Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Sauf mention contraire, les prix affichés incluent la TVA applicable en France.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
SUN AMEX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Commande
La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV.
La commande est définitive après confirmation du paiement.
SUN AMEX se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de :
- Défaut de paiement
- Suspicion de fraude
- Erreur manifeste sur le prix
- Indisponibilité du produit
Paiement
Le paiement s’effectue via les moyens sécurisés proposés sur le site (carte bancaire, PayPal ou autres solutions disponibles via la plateforme Odoo).
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais d’expédition sont donnés à titre indicatif.
SUN AMEX ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
Le client est tenu de vérifier l’état du colis à réception et de signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet et non utilisé.
Les frais de retour restent à la charge du client sauf en cas d’erreur imputable à SUN AMEX.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.
Garanties légales
Les produits vendus bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
En cas de produit défectueux, le client peut demander réparation, remplacement ou remboursement conformément aux dispositions légales.
Responsabilité
SUN AMEX ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
- D’une mauvaise installation
- D’une utilisation non conforme aux instructions
- D’une modification du produit
- D’un usage professionnel inadapté
Les produits solaires doivent être installés conformément aux normes électriques en vigueur.
La responsabilité de SUN AMEX est limitée au montant de la commande.
Rien dans les présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur.
Force majeure
SUN AMEX ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens du droit français.
Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Litiges et médiation
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.